Conformément aux dispositions de l'art. 13 du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la législation nationale sur la protection de la vie privée, nous vous informons que vos données à caractère personnel seront traitées par des moyens électroniques, manuels et à travers des réseaux sociaux, en Italie et à l'étranger. La note d'information présente, établie sur la base du principe de transparence et de tous les éléments requis par le RGPD, est articulée en différentes parties, chacune traitant d'un sujet spécifique afin d'en accélérer la lecture et la rendre plus facile à comprendre (ci-après la « note d'information »).

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement (ci-après « responsable ») est la société Minuterie di precisione s.n.c., dont le siège est situé in Via Postumia di Sala 1 31040 Gorgo al Monticano (TV) - +39 (0)422 800081.

DATA PROTECTION OFFICER

Le responsable du traitement n'a pas désigné de DPO conformément à l'article 38, mais vous avez la possibilité de contacter le service de protection de la vie privée pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l'exercice des droits prévus par le RGPD à l'adresse suivante :
info@minuterieprecisione.com

QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT ?

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est constituée par :

• Obligations et formalités contractuelles ;
• Obligations légales ;

À QUELLES FINS VOS DONNÉES SERONT-ELLES TRAITÉES ?

a) Vos données à caractère personnel seront traitées à des fins de gestion du service et de respect des obligations légales :

1. Exécution du contrat de fourniture ou de l'ordre de fourniture ;
2. Facturation des montants dus et des services supplémentaires éventuels ;
3. Respect des obligations réglementaires, y compris les obligations comptables, administratives et fiscales ;
4. Gestion des réclamations et contentieux éventuels ;
5. Prévention des fraudes et gestion des retards ou des impayés ;
6. Protection et éventuelle récupération du crédit, directement ou par l'intermédiaire de tiers (Agences / Sociétés de récupération de crédit, cabinets d'avocats) auxquels seront communiquées les données nécessaires à ces fins ;
7. Cession du crédit à des Sociétés autorisées ;
8. Conservation et utilisation des données comptables relatives à la ponctualité des paiements pour les primes et pour refuser de futures relations contractuelles ;
9. Rapports et contrôle qualité et certification.

b) De plus, vos données à caractère personnel seront traitées avec votre consentement facultatif aux fins suivantes :

1. Communications commerciales : la communication et/ou l'envoi (par courrier électronique, SMS, courrier postal, notifications, contacts téléphoniques, etc.), y compris par des moyens automatisés, d'informations et d'offres commerciales, de matériel publicitaire et promotionnel sur ses propres services et/ou ceux de tiers.

La communication de vos données est nécessaire à la réalisation des finalités visées au point a). Si vous omettez totalement ou partiellement de nous communiquer vos données ou si vous nous communiquez des données inexactes, vous risquez de ne pas pouvoir activer et fournir le service demandé ou de ne pas pouvoir donner suite au contrat de maintenance et / ou d'assistance.
De plus, la communication de vos données aux fins spécifiques visées au point b) est facultative, mais le refus de les fournir empêchera Minuterie di precisione s.n.c. de traiter votre demande et de vous contacter. Dans tous les cas, et comme précisé ci-dessous, vous pouvez révoquer votre consentement, même partiellement, par exemple en ne consentant qu'aux communications d'événements et non-commerciales.

À QUI VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PEUVENT-ELLES ÊTRE COMMUNIQUÉES ?

Vos données à caractère personnel ne seront traitées que par des personnes autorisées à le faire et par des personnes désignées comme responsables du traitement des données conformément au RGPD afin d'effectuer correctement toutes les activités de traitement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans cette Note d'information. Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des Organismes Publics ou à l'Autorité Judiciaire, lorsque la loi l'exige ou pour prévenir ou supprimer la perpétration d'une infraction et en tout état de cause :

• au destinataire légitime des communications requises par la loi ou par les règlements (comme, par exemple, les bureaux ou les autorités publics) ;
• aux destinataires des communications nécessaires pour remplir les obligations découlant de la fourniture et du contrat signé ;
• aux sociétés tierces spécialisées dans la gestion des informations commerciales et de crédit (telles que, par exemple, les centres d'appels, les centres de traitement de données, les banques, etc.) ;
• aux sociétés et/ou collaborateurs pour la gestion des services administratifs utilisés pour remplir leurs obligations légales ou contractuelles ;
• aux autres sujets (entreprises, sociétés, personnes physiques) qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre des services et des fournitures qu'il propose.

MINEURS

Les données à caractère personnel des mineurs de moins de 16 ans ne seront pas traitées sans l'autorisation préalable du responsable de l'autorité parentale.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SERONT-ELLES TRAITÉES ?

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités visées au point a) ci-dessus. En particulier, vos données à caractère personnel seront traitées pendant une durée correspondant au minimum nécessaire, c'est-à-dire jusqu'à la cessation de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement, sans préjudice d'une période de conservation supplémentaire qui pourrait être imposée par la loi.
De plus, si vous décidez de donner votre consentement facultatif aux fins commerciales visées au point b), vos données seront conservées, sauf si l'accord est révoqué, pendant une période n'excédant pas celle nécessaire pour atteindre les objectifs.
Les données liées à l'envoi spontané de cv seront conservées pendant deux ans au maximum à compter de la date de réception.
Vos données seront conservées pendant une période supplémentaire en fonction des finalités des contestations et des contentieux éventuels.

COMMENT POUVEZ-VOUS RÉVOQUER VOTRE CONSENTEMENT ?

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement donné au responsable du traitement, en tout ou en partie, sans préjudice de la légitimité du traitement sur la base du consentement donné avant cette révocation. Pour révoquer votre consentement, vous pouvez contacter le Responsable aux adresses publiées dans cette note d'information.

COMMENT VOS DONNÉES SERONT-ELLES TRAITÉES ?

Le traitement des données aux fins susmentionnées s'effectue aussi bien par des moyens automatisés, sur support électronique ou magnétique, que par des moyens non automatisés sur support papier, dans le respect des dispositions de la loi et de la réglementation en vigueur, afin de garantir la confidentialité et la sécurité, ainsi que l'exactitude, l'actualisation et la pertinence des données par rapport aux finalités déclarées. Aucun processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, n'est prévu.

OÙ VOS DONNÉES SERONT-ELLES TRAITÉES ?

Vos données à caractère personnel seront traitées par le responsable sur le territoire italien. Si, pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, il est nécessaire d'utiliser des personnes se trouvant en dehors de l'Union européenne, nous vous informons que ces personnes seront désignées comme Responsables du traitement des données au termes et en exécution de l'article 28 du RGPD et le transfert de vos données à caractère personnel à ces personnes, uniquement pour ce qui concerne les activités spécifiques du traitement, sera soumis à un contrat de nomination conformément aux garanties et protections offertes par le RGPD. Toutes les précautions nécessaires seront prises pour assurer la protection totale de vos données à caractère personnel, en basant ce transfert sur l'évaluation des garanties appropriées, y compris, à titre d'exemple, les décisions d'adéquation des pays tiers destinataires exprimées par la Commission européenne ; des garanties appropriées données par le tiers destinataire au sens de l'article 46 du RGPD. Dans tous les cas, vous pouvez demander au responsable du traitement des données à caractère personnel si vos données à caractère personnel ont été traitées en dehors de l'Union européenne, en lui demandant de fournir la preuve des garanties spécifiques adoptées.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Nous vous rappelons que vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD et en particulier obtenir :

• la confirmation du traitement des données à caractère personnel vous concernant en cours ou non et l'accès aux données et aux informations suivantes (finalités du traitement, catégories de données à caractère personnel, destinataires et/ou catégories de destinataires auxquels les données ont été et / ou seront communiquées, durée de conservation) ;
• la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant et/ou l'intégration des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire ;
• la suppression des données à caractère personnel, dans les cas prévus par le RGPD ;
• la limitation du Traitement dans les cas prévus par la Politique de Confidentialité en vigueur ;
• la portabilité des données vous concernant, si elle est possible et pertinente par rapport au service fourni ;
• l'opposition au traitement à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans le respect total de la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l'adresse e-mail info@minuterieprecisione.com et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Dans tous les cas, vous aurez toujours le droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (Contrôleur de la protection des données à caractère personnel), aux termes de l'art.77 RGPD, si vous pensez que le traitement de vos données est contraire à la politique de confidentialité en vigueur.